L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

administrative ; - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par le département, de la mission qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.