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C, ayant signé le procès-verbal, il doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

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Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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POLE URGENCES

DTA_2500381_20260512

Administratif

12 mai 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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2ème Chambre

DTA_2006293_20221214

Administratif

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

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Magistrat Connin

DTA_2101540_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309829_20231030

Administratif

30 octobre 2023

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

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Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

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édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

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9ème chambre, JU

DTA_2103970_20230704

Administratif

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.