Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle la directrice

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

l'officier du ministère public ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui assurer un accueil dans une structure

; l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales vise la gestion des chambres funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.