La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397

Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76

Code de l'environnement

-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article.

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.

Article Annexe

—

Tableau 2 RÉGIONS PUISSANCE JAUGE VARIATION VARIATION DONT Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 41 2,3 41 2,3 0 Corse 41 2,3 41 2,3 0 RÉGIONS PUISSANCE JAUGE VARIATION VARIATION Plus de 25 m 0 0 0 0 Moins de 25 m 221

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 , conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code du patrimoine

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 62

Code de l'action sociale et des familles

-L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit. III.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-10-2.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 221-II-2/1

—

Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent aussi satisfaire aux dispositions : .1 Des paragraphes 3, 6.5 et 6.7, selon qu'il convient ; .2 Des articles 221-II-2/13.3.4.2 à 221-II-2/13.3.4.5 et 221-II-2/13.4.3 et des articles de la partie

Article 64

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 229-II-2.18

—

Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la

Article 1-1

—

Opérations sur les polynômes : développement et factorisation. 2. 2. Identités remarquables du second degré. 2. 3. Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue. 2. 4.

LEGIARTI000051487869

—

XIV.

LEGIARTI000051488892

—

XIV.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la

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