Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

En vigueurDepuis le 4 juin 2025

Texte de l'article

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

613725decd58014677421260

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374626