MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 19/03954 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TRC2 AFFAIRE : [V] [B] C/ SASU

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07461 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4U3 AFFAIRE : S.A.S.

Phulpin, - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de

Débouler Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°211 N° RG 22/06191 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGVR M.

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBTS ordonnance du 07 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; qu'il s'en suit

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

droit à l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

du CP). 22.

[U] effectue au titre de son contrat de travail 12.500 U.V ; Rejeter les attestations adverses 10, 17, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 23, 27, 28 pour défaut de respect des dispositions des articles