successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition, position cadre, à compter du 1er juillet 1994 ; que

articles 227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés

Sur le bien-fondé de la pénalité financière Se prévalant des articles R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde indique que le directeur de la caisse a donné délégation

violé l'article 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

Le 22 juin 2020, l'expert mandaté par la société Les Amis De Jardiflore, monsieur [Z] a conclu que l'incendie provenait d'une usure progressive du faisceau électrique, révélant selon lui un défaut préexistant

averti Mme W... avant le paiement intervenu le 28 octobre 2013, de sorte qu'elle ne pouvait avoir perdu son recours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code

d'un prévenu, le juge d'instruction n'a pas outrepassé ses pouvoirs définis par l'article 81 du Code de procédure pénale ; "alors que dans leurs conclusions d'appel les prévenus faisaient valoir qu'il

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... A... et condamne celle-ci à payer à M.

demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991

violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Technicatome n'avait pas la qualité d'employeur de M.

aux exigences de motivation qui étaient siennes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-22, R. 237-26 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article

violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

[G] de ses obligations : que comme relevé précédemment, il incombe à M.

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de