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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
217 undecies du même code.
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ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
Juge unique 6
DTA_2303637_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui verser une somme de 1 500€, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca76bd3db21cbdd8b19c
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Pôle 5 - Chambre 5
63b7cd086b63637c907b7c1d
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
L'imputation de la pension d'invalidité versée par la CPAM : Le premier juge a fait une juste application de l'article 454-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale (et non comme écrit par erreur L 434
Chambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb075
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/01513 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMN6 Code NAC : 72Z AFFAIRE : Syndic. de copro.
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a6929160398
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut, sur le fondement des articles L. 217-7 et L. 217-8 du code de la consommation, de l’existence de défauts de conformité sur le matériel installé sans qu’il
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea620
27 octobre 2022
du yoga'et de la natation n'était pas déconseillée mais au contraire recommandée chez les traumatisés du rachis'; ' doublement du taux de l'intérêt légal (articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances
Chambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
JEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
[Y] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f74
7 octobre 2024
Puis, par requête reçue au greffe du pôle social de Meaux le 10 août 2022, Mme [P] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation