TA38 · Juge unique 6 — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités danoises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre le dossier de demande d'asile à remettre à l'OFPRA sous le même délai, sous astreinte de 100 euros par jours, et d'enjoindre à la même autorité de l'admettre au séjour sous les mêmes conditions en qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) d'enjoindre, à titre susbsidiaire, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 - 5°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les articles 4 du règlement UE n°604/2013 et 29 du règlement 603/2013 ont été méconnus ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de fait et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 à 11H30 : 
 - M. Vial-Pailler a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Mathis, représentant Mme A B qui a indiqué qu'elle entend invoquer la méconnaissance de l'article 4 du règlement sur le droit d'être informé sur les éléments de la procédure Dublin ; que le résumé de l'entretien individuel mentionne qu'elle a un visa C Norvège valable du 25/07/2022 au 14/08/2022 alors que le visa a été délivré en Turquie par l'ambassade de Norvège pour le compte du Danemark ; qu'elle a bien quitté le Kosovo. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 5 février 1998, de nationalité kosovare, est entré en France, selon ses déclarations, le 14 octobre 2022. Elle a sollicité, le 30 novembre 2022, le statut de réfugié. Saisies le 27 janvier 2023 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressée, sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités danoises ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 24 mars 2023. Aux termes de l'arrêté contesté du 25 mai 2023, le préfet du Rhône a ordonné la remise de Mme B aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités danoises : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
   
 4.  L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 12. Il précise, notamment : " qu'après consultation du fichier européen VIS, il est apparu que Madame B A est titulaire d'un visa délivré par les autorités danoises, valide du 25/07/2022 au 14/08/2022, apposé sur le passeport n°P01765746 qu'elle n'a pas présenté lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 30/11/2022 au guichet unique de la Préfecture et qui lui a permis de pénétrer sur le territoire des Etats membres.  () que les autorités danoises ont été saisies le 27/01/2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ; que le Danemark a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de Madame B A le 24/03/2023, en application de l'article 22 du Règlement (UE) n° 604/2013 précité ; que cet accord est valable 6 mois et que le Danemark doit donc être considérée comme responsable de sa demande d'asile. qu'il n'est pas démontré par l'intéressée que les autorités danoises aient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. () que la réadmission de l'intéressée ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale, dans la mesure où son entrée en France, à la date déclarée du 14/10/2022 est très récente, où elle ne justifie d'aucune situation stable sur le territoire ()". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à Mme A B de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet du Rhône a pris en compte sa situation personnelle. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
    
 Sur la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : 
 5.            A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013,  qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'elle n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et que les articles 23 et 29 de ce règlement auraient été méconnus.  
 Sur l'erreur de fait et l'erreur de droit : 
    6.            Aux termes de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 : " () 2 Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres ()". Aux termes des articles 21 du même règlement : " 1 L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre au auprès duquel la demande a été introduite. ". Aux termes de son article 22 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () ". 
 7. Mme B soutient qu'elle s'est vue délivrer un visa pas les autorités danoises valable du 25 juillet 2022 au 14 août 2022, qu'elle l'a utilisé pour se rendre au Danemark en juillet 2022 puis est revenue sur le territoire du Kosovo, qu'elle a ensuite quitté le Kosovo le 12 octobre 2022 et est entrée irrégulièrement sur le territoire des Etats membres le même jour, qu'elle est entrée en France le 14 octobre 20222, que dans ces circonstances, le visa délivré par les autorité danoises était périmé au jour de son entrée sur le territoire des Etats membres, que dans ces circonstances, les dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 4 du Règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 ne sont pas applicables à son cas. Au cours de l'audience, elle a ajouté que le résumé de l'entretien individuel mentionne, d'ailleurs, qu'elle a un visa C Norvège valable du 25/07/2022 au 14/08/2022, que le visa a été délivré en Turquie par l'ambassade de Norvège pour le compte du Danemark. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé_d'empreintes_et_du résultat_de_l'identification_Visabio, que Mme B a pénétré sur le territoire des États membres grâce à un visa délivré par les autorités norvégiennes à Ankara en représentation du Danemark, valide du 25 juillet 2022 au 14 août 2022 et apposé sur le passeport n° P01765746 qu'elle n'a pas présenté lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par la préfecture de l'Isère. Mme B ne justifie pas être retournée au Kosovo avant l'expiration de son visa et après son voyage au Danemark. Par suite, en estimant que la requérante avait pu pénétrer sur le territoire français grâce à son visa délivré au nom du Danemark, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans la matérialité des faits. Il suit de là que Mme B entrait dans les prévisions des 2ème ou 4ème alinéas de l'article 12 du règlement (UE) n° 604-2013. D'ailleurs, les autorités danoises se sont explicitement reconnues responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par suite, le préfet a pu à bon droit estimer que le Danemark, pour le compte duquel avait délivré le visa dont s'agit, était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, la décision de remise aux autorités danoises n'est pas privée de base légale. 
 S'agissant de l'application de l'articles 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
   
 9.                       En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 10.                  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre, contrairement à ce qu'elle soutient, le 30 novembre 2022, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue albanaise, qu'elle a déclaré comprendre, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin : qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 11.       Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes  ses conclusions. 
   
 DECIDE  
 Article 1er: Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Mathis, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,