Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines, qui n'est pas, dans la présente instance, la

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

L. 432-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2015 pour un montant de 22 215 euros, à hauteur de 2 781 euros, déchargé Mme A...de la créance mise à sa charge par le titre de perception émis le 8 décembre 2015 à hauteur de la somme de 5 300

L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 774-6 de ce code.

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

à l'article L. 774-6 de ce code.

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991