Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de

code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Article 3 : L'Etat versera à la REGION MIDI-PYRENEES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 35, l'après-midi de 13 heures 35 à 21 heures 35, la nuit de 21

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

R. 213-19 du code pénitentiaire ; la décision contestée de placement initial à l’isolement du 8 septembre 2025 est entachée de nullité en raison de l’irrégularité et de la nullité de la décision de placement

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 774-6 du même code.