conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique a été entachée d'irrégularités, en particulier d'une différence de traitement voire d'une attitude discriminatoire entre les candidats ;

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

L'article L. 212-5-1 du même code dispose que : " I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques

de l'article 39 du code général des impôts. 4.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire

titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

Elle soutient que : En ce qui concerne les délibérations n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : - elles sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 2121-8 du code général

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.

; - de condamner Voies Navigables de France à leur verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution