Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

1147 du code civil, - condamner la Bred au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 et aux dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

E] [D] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Suivant l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

produits par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle

Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué