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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345494
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 3122-2 du code du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789
Source officielleChambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les demandes de rappel de primes : 1) Sur la prime de fin d'année : L'article 2.2.3 de la convention collective applicable prévoit que : 'Les salariés ayant une ancienneté d'au moins 12 mois
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
26 mai 2016
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300637
28 mai 2013
28 mai 2013
cela lui était demandé (conclusions d'appel des époux X..., p.8, §5), si le contrat de construction indiquait la date de ce « compromis de vente », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
l'article 1290 du code civil, - condamne M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234
1 décembre 2016
1 décembre 2016
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L3171-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 10.3.1. du même contrat : « Lorsque le présent Contrat arrive à expiration, les biens visés à l’article 2.3.1. du présent Contrat font retour gratuitement au Concédant, en parfait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,
Source officiellePage 19 sur 23