En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation au taux de droit commun de 9 % » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.

123 bis du code général des impôts.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la commune de Tronville en Barrois demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Le trust collectif de droit américain Templeton International Equity Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

1er du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, et, par fausse application, les articles 19 et 21 du même règlement ; 4°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de

8, paragraphe 2, de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive du

4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article