Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel

1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862, ensemble l'article 1376 du même code et l'article Lp. 22-5 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

834,30 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent

[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

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095,11 euros ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

281, 329 et 802 du Code de procédure pénale, violation de l'article 14 paragraphe 3 e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 d de la Convention

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