111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

- débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté

L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas dès lors qu'il était susceptible d'avoir

[K] pour n'avoir pas été formé dans le délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la décision comme l'exige l'article 188-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la notification ayant

) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social Belna le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 145-2, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-4 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la Commission du 4 mars 2010 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.