L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

[V] et à la SVV Millon, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté

Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

de la commune de Ville-en-Vermois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 188, 189, 384, 512, 593 du Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la compagnie GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté