titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

pas une requalification par le juge en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-13, L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du travail

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

700 du Code de procédure civile : Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie

Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

la S.A [I] [B] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La clôture a été ordonnée le 8 janvier 2026.

libertés fondamentales, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 16 B

/ que, par l'article L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux

- Condamné la sarlu [5] à payer à Mme [W] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa propre demande d'indemnité de procédure.

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

application des articles L.128-1 et R.128-1 du code de commerce, cette sanction sera inscrite au Fichier national des interdits de gérer tenu par le Conseil national des greffiers ; des tribunaux de

475-1 du code de procédure civile.

civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I...

à [Localité 6] à verser la somme de 3000 € à Monsieur [Z] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du