En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

du I bis de cet article citées au même point.

du I bis de cet article citées au même point.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

) de 9 107 € et un CA indirect de 3 455 € (pièce 15 bis), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d

1382 du code civil et L. 621-107 du code de commerce ; 4°/ que pour l'application de l'article L. 621-107, I, 6° du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.

L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.