TA93 · 1ère chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 22 juillet 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Gallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3 de cette même convention ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et son protocole annexé ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Puechbroussou, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 1er mai 1989 et entrée en France le 31 juillet 2019 sous couvert d'un visa d'installation valable jusqu'au 18 août 2019 au titre du regroupement familial, a, le 2 février 2021, sollicité un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement du d de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai. Mme C épouse A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente [] ". Aux termes du titre II du protocole annexé au même accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien [] " et aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau. [] d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention " vie privée et familiale de l'article 7 bis ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : [] d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ". Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 
 3.   Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien. En cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser, pour ce motif, la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 4.   En l'espèce, pour considérer que la rupture de la communauté de vie entre les époux était établie à la date de la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint Denis s'est exclusivement fondé sur le signalement pour fraude qu'aurait réalisé le préfet de la Somme au motif que l'époux de l'intéressée n'a jamais résidé dans les logements indiqués lors de sa demande de regroupement familial et que l'accord de regroupement familial délivré par la préfecture de la Somme était retiré pour ce motif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante et son mari ont occupé successivement une première adresse à Amiens, dans le département de la Somme, à compter de l'arrivée en France de Mme C épouse A le 31 juillet 2019, puis une seconde dans cette même commune à compter du mois d'août 2019 en raison de la résiliation du premier bail à l'initiative de son propriétaire, et enfin une adresse à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à compter, à tout le moins, de janvier 2021, changements que les intéressés ont dûment portés à la connaissance des autorités compétentes. Si le mari de la requérante a, en raison de son activité professionnelle à temps plein et à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie pour une société située à Saint-Denis La Plaine, occupé le domicile de Sevran avant que Mme C épouse A ne le rejoigne en janvier 2021, les pièces versées au dossier attestent de la continuité de la communauté de vie des époux, l'intéressée étant en outre, à la date de la décision litigieuse, enceinte d'un enfant né, postérieurement à cette dernière, le 27 mai 2022. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément en défense au soutien de la fraude évoquée dans l'arrêté contesté, Mme C épouse A établit la communauté de vie avec son époux, titulaire d'un certificat de résidence valable du mois de novembre 2015 à celui de novembre 2025. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a, par la décision attaquée portant refus de titre de séjour, méconnu les stipulations précitées du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées du 14 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme C épouse A un certificat de résidence algérien valable dix ans. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C épouse A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 14 avril 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C épouse A, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C épouse A un certificat de résidence valable dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme C épouse A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. Puechbroussou Le président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.