secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison d'arrêt

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 octobre 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt

courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement intérieur de la maison d'arrêt

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puy à sa demande de communication d'une copie du dernier arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication de l'arrêté

Deroche son arrêté du 19 novembre 1982 en tant qu'il déclare cessible à la commune de Lons-Le-Saunier les propriétés de M. Z...

Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par

secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, et en particulier de l'arrêté

SYNDICATS CGT [Localité 5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 16/00406 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/03190 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral

A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents visés dans l'arrêté