CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents visés dans l'arrêté n° 2016-MH-0108 au bénéfice de la salle de spectacle l'Ampérage et l'arrêté n° 2016-MH-0110 au bénéfice de la salle de spectacle La Belle Electrique, à savoir : 
1) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique transmis en préfecture le 12 janvier 2016 ;
2) l'avis du maire de Grenoble en date du 24 mai 2016.
 
En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission observe que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle estime ainsi qu’ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.