qu'il n'appartenait pas à l'intéressé de s'auto-prescrire une prise de sang et indiquait qu'il n'avait pas en conséquence à se déplacer; qu'interrogé par les policiers, Claude Y... déclarait qu'il était allé

. ; que Joseph Y..., fils d'hippolyte, était interpellé sur les lieux et expliquait que, lors d'un dîner familial, il s'était disputé avec son frère Noël ; qu'il était allé chercher son fusil à pompe de

ce qui est strictement nécessaire et justifié ; qu'en l'espèce, le juge relevait lui-même que la société Entreprise Chagnaud n'avait soumissionné que pour un seul lot, qui plus est en groupement avec Allio

la raccompagner chez elle, il l'avait embrassée, poussée sur lit, lui avait enlevé le pantalon alors qu'elle cherchait à le repousser; qu'alors qu'une personne avait frappé à la porte et que S. était allé

aggravé ; que le prévenu Gauthier tente de rejeter la plus grande part de responsabilité sur le prévenu Dufour ; que cependant, son rôle a été actif et déterminant, puisqu'il reconnaît lui-même être allé

apparaissait à l'expert présent au cours de la reconstitution, peu réalisable et peu crédible ; qu'en outre, si Carlo X... a varié dans ses explications, un fait apparaît constant : c'est lui qui est allé

la convention de conversion, la troisième définissant les conditions de la séparation des parties "dans le respect du bon droit de chacun" ; qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur était allé

Socodige au titre du contrat de coopération commerciale pour l'année 1994 ; que la société Lodiaf a invoqué la faute de la société Socodige dans l'exécution du contrat pour expliquer qu'il ne soit pas allé

The applicants are all judges apart from Mr   Yankul who is a retired judge.

95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL

36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 1 September 2016 and 18 February 2017   FIFTH SECTION Application no. 38718/16 Alla

They all rely, in particular, on Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time). The applicant in Özcan also relies on Article 13 (right to an effective remedy).   Romanova v.

The applicant denied all the charges. On 31 May 2012 the Kayseri Assize Court convicted the applicant on all charges.

The Committee also noted the following (paragraph 17): “... The Committee has consistently maintained the position that all forms of violence against children, however light, are unacceptable.

  13335/08, also lack of effective domestic remedy in that regard.

Kofinullov (all complaints), Mr V.M. Kapitonov (all complaints), Mr V.S. Kalashnikov (all complaints), Mr A.V. Pronin (all complaints), Mr M.A. Mikhalkin (all complaints), Mr S.V.

The applicant also complained, thirdly, that the change in the jurisprudence in 2002, which eventually provided that default interest was payable from the day the damage had occurred also in the case of

They also threatened to kill or mutilate the applicant if he did not plead guilty on all counts.