Il ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. ... " ; 2.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

C alias A n'a pas retiré ce pli et n'a pas présenté d'observations.

chômage tenant compte du montant de retraite complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés

n° 2001-623 du 12 juillet 2001, des articles 1, 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 4 du décret n° 2002-813, la seule présence des agents dans le logement ne constitue pas un temps

Mme C alias B, ressortissante sénégalaise qui serait née le 25 décembre 2002, déclare être entrée en France le 31 mai 2021.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 10 juin 1992 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentés par Mme Aline X..., demeurant ...

de PARIS) Intimées : Madame [G] [O] AJ n°2024-021316 en date du 08/10/2024, représentée par Me Alice ANTOINE de la SELEURL ALICE ANTOINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441 (bénéficie

ALICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 17 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

[D] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -le condamner aux dépens en application de l'article 393 du Code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation

B a acquis la nationalité française par décret du 10 juillet 2023.

Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du décret du 9 juin 1977, "l'allocation temporaire

du 3 juillet 1988, de l'allocation de garantie de ressources, au motif qu'il disposait d'au moins 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse ; que la société Turboméca aéronautique ayant

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.