subissait une incapacité totale de travail d'un mois ; que Thierry Y... était victime de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de 3 mois ; que Laurent X... et ses deux passagers Alexandre

The Court has examined the application and considers that, in the light of all the material in its possession and in so far as the matters complained of are within its competence, these complaints either

in file   number   B   53/1997 in so far as it concerned the changes in the existing farm building for the “emergency sty” on plot no. 236/1 and referred the case back to the Municipal

In the case of Alexander v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Nona Tsotsoria, President,   Paul Mahoney,   Faris

Alessandro D... agissait en fait pour le compte de M. Giorgio X..., antiquaire à [...] (Italie), et de l'associé de ce dernier M. Giulio E..., antiquaire près de [...]

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 980 217 541, [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Naoil EL FARH

[XV], Mme [DB] [XV], Mme [U] [XV], Mme [Y] [XV], M. et Mme [JD], la SCI Fado, M. et Mme [NK], Mme [YA], M. et Mme [JU], M. [IH] [KK], Mme [TN] [KK], M.

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Faris Vehabović , President ,   Anja Seibert-Fohr,   Anne Louise Bormann , judges , and

Mohamed Habib HABIB TALEL TARAK HABIT 01/01/1987   Avni HOXHALLI 06/05/1963   Eleftherios KARATZOUNIS 23/04/1976   Michael KILINKARIDIS 19/11/1985   Erion LATOLLARI 20/09/1983   Fares

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Valat ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

    In view of the above, it is appropriate to strike the case out of the list in so far as it relates to the complaint under Article 3 of the Convention.

litige l'opposant : 1°/ à la société Espace engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. D... C... ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Alexandre ZX..., demeurant ensemble ..., 57°/ M. Armando ZY..., 58°/ Mme Flora R... épouse ZY..., demeurant ensemble ..., 59°/ M.

: 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE

Marius-Alexandru Frana («   le requérant   »), né en 1988 et résidant à Caransebeş, représenté par M e   R.S.