Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. 6.

X... et de la société Floristar a demandé que soit judiciairement déclarée la responsabilité de la Fédération des Caisses de Crédit mutuel du Nord (le Crédit mutuel) pour avoir contribué par des agissements

France se soustraient en France à l'établissement et au paiement de l'impôt, sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure

de l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 1996 ) que la société Angel' s Motos, concessionnaire exclusif "Yamaha" pour le département de la Cte-d'Or à compter du 1er janvier 1987, se plaignant des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, lequel est caractérisé lorsque les acquéreurs successifs disposent de la possibilité d'agir

Z... le 30 juin 1992 visant des agissements prétendument frauduleux de M.

alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'intérêt à agir

Selon ces textes, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[M] d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

général BONNET ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats et réouverture des débats, pris du défaut de qualité à agir

Sur la recevabilité à agir de l'ICIA L'ICIA fait valoir que son objet est de sauvegarder les intérêts de l'industrie du caviar et de ses membres, et que les agissements litigieux constituent une faute

d'une grève, constituaient des agissements détachables caractéristiques d'un trouble manifestement illicite mais sur le fond a débouté la société ID LOGISTICS FRANCE de ses demandes.

d'une grève, constituaient des agissements détachables caractéristiques d'un trouble manifestement illicite mais sur le fond a débouté la société ID LOGISTICS FRANCE de ses demandes.

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements

ATRLANTIQUE BANQUE POPULAIRE IARD, GROUPAMA d'OC, et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et de la SAS APAVE SUDEUROPE ; Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir