V-B7G-VOV2 AFFAIRE : [Y] [R] [J] C/ Société FONCIA VAL DE SEINE et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye

ainsi pour l'audition des témoins recueillis sous serment ; qu'il n'est pas interdit à l'officier de police judiciaire de déterminer les témoins dont l'audition serait utile au moyen d'un questionnaire adressé

3] [Localité 2] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 464,85 €, provision sur charges comprise.

élément relatif aux critères de représentativité définis par le Code du travail ; 2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée que dans la mesure où les salariés ont le courage de s'adresser

prenant contact sur le terrain avec une société de jardinage et n'avait eu aucun rôle "décisionnel" ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte du dossier de l'entreprise Witti que celui-ci était adressé

est www.dermaceutic.com, mentionne dans ses contacts l’adresse française située à Cagnes-sur-Mer ainsi que le numéro de téléphone français, que le site est administré par M.

accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention de découvert et l'absence de dépassement du découvert moyen, durable et régulier autorisé; qu'en faisant seulement état en l'espèce d'une "large

aux motifs que l'entreprise général Dumez a sous-traité à la société Mottini Viglino le 15 juin 1995 pour un montant de 765 000 francs hors taxes le lot peinture d'un chantier de logements à Chevilly-Larue

LE CREDIT LYONNAIS C/ Monsieur [N] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

de l'article 499 du code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, et qu'il résulte des lettres adressées

UNIBETON agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au

[Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 24/00067 Expéditions exécutoires Copies

1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N

The case concerns Mr Vrenčev’s complaint about the unlawfulness of that detention because, essentially, the domestic courts had failed to note his correct address.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Adrien Fainsilber

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Adrien VERCKEN, avocat plaidant au barreau de PARIS.

Les autorités maritimes procédèrent, en conséquence, à son interception en haute mer, au large des îles du Cap Vert, puis à son détournement vers le port de Brest (France).

[Localité 11] N° SIRET : 518 189 816 [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629