page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF5C64699 { width:201.29pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 16246/07 by Aleksandr

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 22   June   2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle

Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maîtres ALTMANN Karine et EL-ALAMI Anissa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

PARIS BACHES en date du 6 avril 2006 accusant réception au conseil de Isabel Y... épouse X... de la convocation en conciliation et indiquant que les arrêts de travail de Isabel Y... épouse X... étaient

Il ajoute qu'il a formé une demande d'asile en Allemagne en 2021.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL, N° de PC : 2025J00304 Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [L] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL ALLEMAND

Yves PRIGENT Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 8 avril

le préfet des Alpes-Maritimes Non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY

par Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Tarik ELASSAAD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [D] [X] né le 17 Octobre 1966 à [Localité 3] ALLEMAGNE

Il explique qu'il n'a pas de papier d'identité, qu'il ne veut pas retourner au pays mais aspire à retourner en Allemagne.

Walter C..., 3 / de Mme Gertrud, Margaretha B..., épouse C..., demeurant tous deux Hauptrasse 140 a, D. 6686 Epperlborn-Wiesbach (Allemagne), 4 / de Mme Caroline X..., épouse d'Hueppe, demeurant

), siégeant le 2 février 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Mandat de dépôt du 15 décembre 1999, Mis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 juin 2000, Maintien sous contrôle judiciaire du 18 juin 2002, appelant, Représenté par Maître DUQUESNE CLERC Isabelle

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] a été embauché à compter du 1er décembre 1998, par un premier contrat signé le 25 septembre 1998, par la société WEFAPRESS , société de droit allemand, spécialisée dans

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

X..., dit Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la société Immo 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Isabelle Z..., domiciliée ..., pris en sa qualité de mandataire