, Philippe Y... ; "aux motifs que, pour s'opposer aux demandes dirigées à son encontre en sa qualité de civilement responsable des agissements de son mandataire, la société Axa invoque tout d'abord

judiciaire de la SARL SEHB, représentée par Me [O], 11°/ à la société Agena, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, société

, 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, 13°/ à la société Gargantua, défendeurs à la cassation ; La société Blace finance, d'une part, et les sociétés Agena, Gargantua,

Au surplus, les charges appelées depuis 2017 auraient dû être réglées par le mandataire successoral.

: 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2020 N° RG 18/07900 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFY AFFAIRE : SASU LINDNER FRANCE C/ [N] [K] prise en sa qualité de mandataire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 10] (SEINE MARITIME) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante **************** Association ARIANE FALRET ès qualités de mandataire

Y..., mandataire liquidateur de la société Construction navale malouine et la société d'assurances Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal de MM.

[N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc 3.

Y... en qualité de mandataire ad hoc ; que M.

l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet à tout représentant ou mandataire

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société GER était mandataire

L'ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Power, société anonyme, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

leur nom par un délégué syndical contre les jugements du conseil de prud'hommes de Rennes du 17 mai 1991, rendus dans les litiges les opposant à leur employeur, au motif que les pouvoirs donnés au mandataire

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article

Merzeau, présidente de l'AADPA, demeurant ... à Saint-Junien (Haute-Vienne), 3 / de Mme X..., ès qualités de directrice de l'AADPA, domiciliée ... à Saint-Junien (Haute-Vienne), 4 / du Service mandataire

Mme X... et fixés au passif de la société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire