de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ; Considérant que l'article R. 422-6

La Société AVIVA ASSURANCES a laquelle était demandée la prise en charge des désordres a obtenu par ordonnance en date du 6 juillet 2004 la désignation d'un expert en la personne de Monsieur B... qui a

en vertu de l'article R 421-6 du code des assurances puisque dans son courrier du 19 octobre 2010 il se limite à invoquer la subsidiarité de son intervention non pas par rapport à celle de la compagnie

[F] le 6 septembre 2014 et que par application de l'article L. 121-11 du code des assurances le contrat d'assurance couvrant le véhicule assuré auprès de la société Pacifica s'est trouvé suspendu.

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 141-6 du code des assurances.

qu'elle avait souscrite au titre de sa garantie décennale, la Cour d'appel a violé l'article L 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

La SARL Stimmodia se fonde sur l'article L 124-5 du code des assurances et fait valoir que la police d'assurance souscrite auprès de la SA Gan Assurances englobe la période d'intervention chez les époux

associées au contrat d'assurance.

prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2021, avec imputation des acomptes versés prévue par l'article 1343-1 du code civil, outre capitalisation

civil, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la

générales invoquées par la société MMA IARD n'est pas applicable au recours de la Cramif » (jugement confirmé, p. 10, in fine et p. 11, in limine), la Cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 112-6

, et a violé l'article 1134 du code civil.

Selon l'article L.132-8, alinéa 6, du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner

En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN

être prononcée à l'encontre de la société Allianz, en qualité d'assureur de la société CCB, devra l'être dans les limites de garanties, telles que plafond et franchises, conformément à l'article L. 112-6

Statuant à nouveau, Vu l'article 1134 de l'ancien code civil (codifié aujourd'hui sous les articles 1103 et 1104 du nouveau Code civil), Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, DIRE

ALLIANZ IARD, anciennement dénommée ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4]