31 juillet 1992 et la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

souscrite de sorte que l'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur ne répond pas aux exigences de l'article L . 112-4 du Code des assurances car n'ayant pas été stipulée en termes très apparents

parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.140-4 du Code des assurances

, comme prévu à l'article L. 132-5-2 de ce code ; (…) ceci étant exposé et s'agissant de l'application des dispositions de l'article A. 132-4 du code des assurances, que monsieur [F] est fondé à prétendre

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M.

Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

le dire bien-fondé ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances et du contrat d'assurance qu'elle

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-4

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

du code des assurances.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 112-4 du code des assurance : « (…) Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

du code des assurances et L. 133-2 du code de la consommation.

conditions particulières qui contiendraient les clauses d'exonération ou de suspension de la garantie vol dont elle se prévaut, - dire que cette clause est nulle, en vertu des articles L 113-1 et L 112-4

chauffeur s'absente un certain temps, était suffisamment formelle et limitée et si l'attention de l'assuré avait été suffisamment attirée sur le contenu de cette clause, conformément à l'article L. 112-4