conclure que la cause de la restructuration n'était ni réelle, ni sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

[Y] et la société [1], a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail se poursuit ; qu'à supposer même la

par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier

travail de M.

et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face aux variations de sa production, la société Hachette soulignait que l'évolution

par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat

;appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la restructuration de la société Sedm, qui n'était plus l'employeur de l'intéressée depuis six mois lors du licenciement, pour apprécier la

dissimulé, après avoir constaté que les autorités portugaises n'avaient pas réexaminé les certificats A1 produits pour justifier du détachement des salariés de la société [2] ayant travaillé sur les chantiers

judiciaire du contrat de travail de M.

suite du refus opposé par le maire de Port-Louis à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents ayant le statut de titulaire ou de contractuel ainsi que les quotités de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 2 mars 2005, pourvoi 02-46.396)

demande de communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité d'aide soignante au sein de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, notamment : 1) son certificat de travail

partant a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu

; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 2] Rieder faisait valoir que, dès après sa déclaration d'inaptitude, M.

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.