demande de Pôle emploi, de juger la société bien fondée à opposer à cette contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17

et la promesse d'embauche pour un salaire mensuel de 5 000 francs à compter du 1er août 1984, comme suit : - frais médicaux 57 458,46 francs - incapacité totale temporaire du 21 juillet 1984 au 17

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de 22 amendes pour avoir employé irrégulièrement des salariés les dimanches 17

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Maison Française fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte aux époux X... de ce qu'ils déclarent lui avoir payé la somme de 17

d'instruction in futurum, qui était sollicitée aux termes de l'assignation du 13 juin 1994 en vue de réunir avant procès des éléments de preuve au soutien d'une action introduite sur le fondement de l'article 17

pour les journées des 16 et 17 janvier 1994, alors que le certificat de travail mentionne la date du 17 janvier 1994 comme date d'expiration du contrat de travail ; que M.

de l'Indre entre le 1er janvier 2012 et le 27 octobre 2016 et d'avoir fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; en ce que la chambre de l'instruction a retenu l'affaire à l'audience du 17

, engagé Mlle X... en qualité d'apprentie pour une durée de deux ans, pour la former à la profession de coiffeuse ; que les horaires de travail de celle-ci étaient de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 17

paiement a eu lieu à une date ultérieure, d'en rapporter la preuve; qu'en faisant supporter le fardeau de cette preuve à l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-17

du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-17 du Code du travail fixe, comme point de départ du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte

d'agir en justice contre la SCI SKK, et la notification du procès-verbal de celle-ci étaient ou non régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 11, 13 et 17

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la CPAM de Thionville, suivant quatre contrats à durée déterminée, pour les périodes du 1er octobre 1990 au 16 avril 1991, du 17

interjeté appel-nullité du jugement ; Attendu que la société Lactalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 622-17

les faits lui permettant d'exercer son droit ; que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que ce délai de prescription de deux ans résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17

paiement, quand celle-ci ne les avait pas réglées et que l'employeur n'avait pas saisi la juridiction prud'homale d'une contestation en ce sens, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17

des pièces comptables mais également les feuilles de présence aux assemblées générales des 21 juin 2017 et 25 mai 2016 au seul visa des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret du 17

parcelle cadastrée section EH n° [Cadastre 2] vendue par cette dernière à la commune par acte notarié du 13 septembre 2011, et en annulation de l'acte de notoriété acquisitive dressé à sa demande le 17

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 765 F-D Pourvois n° F 17-14.080 D 17-14.561 et H 17-14.564 JONCTION