Christophe X... du chef d'escroquerie; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

demandes après relaxe de Corinne Y... des mêmes chefs ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKY MINUTE : 26/00263 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

ayant pour objet un "dispositif pour vider par immersion des caisses contenant des objets flottants tels que notamment des fruits", a, après saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon des revendications 1

condamné à quatre mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

(RG n° 25-122-01) Saisine de la cour : 29 octobre 2025 APPELANT Mme [K] [G] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée INTIMÉ

/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

qu'elle avait reconnu sans ambiguïté devant le juge d'instruction avoir fait des faux, en particulier celui du 6 août 1990 à en-tête de la Financière de Placement, ajoutant qu'il s'agissait d'une simulation

Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une simple photocopie ne peut faire

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° Z 23-16.329

rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1

de réparation à la société Naulissie, a purement et simplement débouté cette société de sa demande de dommages et intérêts, et a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1

Copie par lettre simple à : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2022), M. et Mme [J] ont confié à M.