Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la recevabilité d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Ryan

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

qu'en l'état de ces motifs, répondant aux seules exigences de l'article 138, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [S] Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

contrôle judiciaire en fixant le montant du cautionnement à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1,

Faits et procédure 1.

Le 25 janvier, le juge d'instruction a demandé à l'officier de police judiciaire « de bien vouloir mettre fin à la mesure de rétention judiciaire de M. [T] et de présenter celui-ci à 13h45 ». 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur requête en nullité et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat

Cette mesure a fait l'objet d'une modification des obligations, le 8 mars 2024. 4. Le 20 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté la demande de M.

[Y] à la commission des infractions reprochées, alors que selon les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale, les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne

La société [1] a interjeté appel de la décision. Par arrêt n° 2 du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président