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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208576_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :: / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :: / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203513_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300330_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleRétention Administrative
66c58307784a89285d3f32f2
20 août 2024
20 août 2024
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111237_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2404593_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211125_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213074_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308005_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311172_20240216
16 février 2024
16 février 2024
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303436_20230823
23 août 2023
23 août 2023
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303068_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108340_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311350_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301943_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311909_20240216
16 février 2024
16 février 2024
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2500914_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527165_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition
Source officiellePage 19 sur 27180