, à compter de la cessation de celle-ci ; Disons que cette contribution sera payable le 5 de chaque mois et d’avance ; Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà

Ce texte précise que les prestations spéciales non contributives sont celles financées exclusivement par des contributions fiscales destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Pauline SOUILLAT, au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [N] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1]

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1

/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant

Le conseil d'administration de la société [1] a élu M. [U] en qualité de président directeur général et a fixé sa rémunération mensuelle brute à la somme de 6 800 euros. 6.

[W] [O] en qualité de président et par Mme [C] [U] en qualité de directrice générale, la conception et la réalisation de travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7

RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [N] [V] [F] [Q] [S] divorcée [K] [Adresse 1]

O..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur départemental des finances

et d’avance au domicile de Madame [P] [D] ; DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ; DIT que cette contribution sera due jusqu’à ce que

/ au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques

, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

Pour dire irrecevable la demande de Madame X...tendant à l'augmentation de la part contributive du père, le premier juge a estimé que celle-ci ne démontrait pas qu'Hanna était à sa charge principale de

Portalis DBVK-V-B7H-PV4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 décembre 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG 22/00076 APPELANTE : Madame [B] [Q] [Adresse 1]

octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue

Considérant ce qui suit : 1. M.