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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301022_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, représenté par Me Relut, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402284_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158788
21 octobre 2015
21 octobre 2015
GRIEFS 1.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a7ccdc6046d475ce3f5
20 mai 2026
20 mai 2026
1968 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne-lise BROCARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 117 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleChambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a011
22 avril 2025
22 avril 2025
ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00957 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQE6 SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [N] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [E] EN PRESENCE
Source officielle1ère chambre
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Il conclut en conséquence à l'infirmation du jugement entrepris, au débouté des prétentions adverses, à la condamnation des époux Y...au paiement de la somme de 1. 000 € pour procédure abusive et de 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
pour l'indemnisation de la réparation du véhicule vu le devis du 4 octobre 2004, • 1000 euros pour le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule - réservé la demande fondée sur l'article 475- 1
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207873_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e18dcdc6046d479c053d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F285 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201216_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
500 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
LA BROCANTE CAFE signiication DA et conclusions le 28/05/2024 à personne habiltiée défaillante S.A.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c927
7 mai 1991
7 mai 1991
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a88d0ccf000877e46b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [I] [E] de nationalité française, demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00868
18 octobre 2016
18 octobre 2016
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Diffusion des ébénistes contemporains [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielleAvis
CADA:20161439
12 mai 2016
12 mai 2016
secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du comité de pilotage pour la ZAC du Brochet
Source officielleChambre Premier Président
697afca6cdc6046d4710502e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELARL HBS
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209088_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03048
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baef
14 novembre 1977
14 novembre 1977
JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE EN SON ACTION ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1
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