X..., convoqué par lettre du 13 décembre 2001 à un entretien en vue de son licenciement, de n'avoir pas justifié de la persistance de son absence, malgré la demande de son employeur, entre la réception

place de la Résistance, 62322 Boulogne-sur-Mer cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Placé en garde à vue le 20 janvier 2020 à compter de 8 heures 25, heure de son interpellation, M.

[W] [S], qui a été placé en garde à vue. 4. M. [S], avisé de ses droits, a été entendu à trois reprises avec l'assistance d'un avocat.

chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

, et non à 16 heures 30, lors de l'interpellation, n'est pas de nature à faire grief aux droits de la défense, ce droit ne pouvant s'exercer qu'à compter de la vingtième heure du début de la garde à vue

et mise à l'épreuve, à deux amendes de 1 500 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, usurpation d'identité, défaut de permis de conduire, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

d'appel de RENNES, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol et recel en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

juin 2004, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, et vols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

siège est [...] , anciennement CE Rhodia Opérations Belle Etoile, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

novembre 1978, les époux Y... ont souscrit un contrat de réservation de deux appartements situés à La Plagne, avec la Société maison du tourisme (MATO) qui garantissait le caractère imprenable de la vue

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance du juge-commissaire ordonnant une vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire, le repreneur évincé qui s'est vu

la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant deux ans d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction en vue

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu