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67 112 résultats pour « visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'organisme social de la maladie du salarié ayant justifié des arrêts de travail du 2 juin 2005 au 23 octobre 2006, suite à la visite de reprise susvisée, que le salarié se trouvait en arrêt de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01474

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'entre-temps, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2002 pour voir constater la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'il ne s'est pas présenté à la visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00354

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

son travail, sans subir aucune visite de reprise ; qu'ainsi le licenciement intervenu le 2 mai 2002, au cours de la période de protection était nul ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de reprise, que le motif d'absences injustifiées pour la période du 1er au 15 novembre 2005 ne peut être vérifié car l'on se trouvait en période de suspension du contrat de travail, à défaut de visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00953

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

désirait reprendre le travail auquel cas il la convoquerait à une visite de reprise et que celle-ci n'avait pas répondu à sa demande n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Dès lors, antérieurement à la visite de reprise, il ne peut être licencié motif pris d'une absence injustifiée à son poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Cela explique qu'à ce jour il n'a pas été pratiqué de visite de reprise en tant que telle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[G] n'allaient pas à plus de 8 jours ; si elle avait sollicité une visite de reprise, elle aurait outrepassé l'avis médical.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Une visite de reprise interviendra lors de son retour à temps plein. En conformité, un avenant a été régularisé et sa charge de travail adaptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01198

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

à compter de 1998 pour une lombo-sciatique et a été déclaré inapte à son poste de travail lors de la première visite de reprise le 2 septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e05f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

de reprise, que la visite de reprise est le préalable nécessaire au licenciement du salarié inapte ou à défaut, à la reprise du versement de son salaire, qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201f0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la visite médicale de reprise n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur, - dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc2

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

; c'est alors suite à cette visite que son médecin traitant lui a établi un certificat médical de rechute ; -elle estimait valable cette visite de reprise du 22 septembre 2003 et la déclaration d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

donc toujours suspendu, à défaut pour l'employeur d'organiser de visite de reprise, lorsqu'elle a reçu notification de la rupture de son contrat de travail, quand bien même la période d'essai n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11212

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pas au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; que, cependant, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad0b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... n'ayant pas passé sa visite de reprise, ignorait, tout comme l'employeur, à quels postes ses aptitudes physiques lui permettraient de prétendre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00920

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

la visite de reprise, non communiqués au salarié ni soumis à discussion contradictoire de sa part, ne sauraient circonscrire, réduire ou modifier les conclusions du médecin du travail lors de cette visite

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593fc024d1adffef755a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lors de la visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, soit le 21 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [F] apte à faire les mêmes travaux que ceux défini dans le cadre de la visite

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257b4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait fait une proposition de poste au salarié à la suite d'un avis du médecin du travail délivré plus d'un an avant les visites de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule

Source officielle