PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 512, 576-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE

indemnité d'éviction n'a pas à être motivé et que le défaut de mention du délai dans lequel ce congé peut être contesté constitue un vice de forme qui n'affecte la validité de l'acte que s'il fait grief

portait sur le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 220-1 et suivants, R. 221-1, R. 221-5 et

des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; que l'erreur ou l'omission portant sur la forme juridique de la personne

Toutefois, ce vice de forme portant sur l'objet du recours ne prive pas celui-ci de l'effet dévolutif de l'appel puisque les chefs du jugement critiqués sont énoncés.

selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créances constitue une demande en justice ; que lorsque le créancier est étranger, il doit, dans sa déclaration de créances, élire, à peine de nullité pour vice

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’il n’a pas été signé ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice

relevant de l'exposant avec suffisamment de précision en application de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice

2°) que, l'ordonnance qui se borne à viser un certificat d'affichage et des exemplaires de journaux sans préciser si toutes les mentions légales requises ont été publiées, a entaché sa décision d'un vice

constatant que l'assignation du 13 janvier 1993 ne portait pas mention du fait que l'administration des Douanes ait agi par son représentant légal, a jugé que cette irrégularité ne constituait qu'un vice

Un vice de forme, qui affecte le procès-verbal d'une assemblée générale statuant en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision de

D... de s'être fait représenter devant la cour, quand seule une nullité pour vice de forme était encourue qu'aucun grief n'était allégué par l'association défenderesse, la cour d'appel a violé les articles

qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice

date à laquelle mesdames [X] et [M] avaient accusé réception de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice

la responsabilité pour insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, alors « que la nullité d'une assignation peut être prononcée lorsque le vice

au motif que les vices de formes du recours n’avaient pas été éliminés.

aussi grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action tardive et d'avoir rejeté ses demandes, alors, que selon le pourvoi, d'une part, lorsque le garant a été partie à l'action en résolution de vente pour vice