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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b789ba5988459c43343
22 octobre 1985
22 octobre 1985
UN PROJET DE VENTE PAR CES EPOUX AUX EPOUX Y...
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421de
14 décembre 1976
14 décembre 1976
SEING PRIVE ET DEMANDE QUE SANDIER SOIT CONDAMNE A LES GARANTIR DES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE COMPROMIS DE VENTE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a876dcdc6046d479104cb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au fond, la SARL Lilidep sollicitait auprès du tribunal de déclarer la vente parfaite, et de condamner les deux défenderesses solidairement au paiement de la somme de 20.372,29 euros à titre de dommages
Source officielleciv1
6137245fcd58014677414f7c
22 mars 2005
22 mars 2005
mandat et les consorts Y... à garantir Mme X... du paiement de cette condamnation, l'arrêt énonce que l'acte sous seing privé du 12 décembre 1997 constate l'accord sur la chose et sur le prix rendant la vente
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4183f
8 juillet 1974
8 juillet 1974
CONSIDERANT LES ACCORDS DU 7 FEVRIER 1970 COMME CADUCS, LES QUATRE ACQUEREURS L'ONT ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE; QUE, CEPENDANT, LES POURPARLERS S'ETANT POURSUIVIS, UNE TRANSACTION
Source officielle1re Chambre B
6163874d947dd77ae6de0419
3 mars 2011
3 mars 2011
aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Vu leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2010 tendant à voir dire la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300804
25 juin 2013
25 juin 2013
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que, par arrêt définitif du 6 avril 2006, la cour d'appel de Montpellier avait jugé la vente
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42264
23 février 1977
23 février 1977
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET EN S'OPPOSANT AU TRANSFERT DES EMPRUNTS, EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS DANS LE DELAI IMPARTI, LES ONT ASSIGNES AUX FINS DE FAIRE JUGER LA VENTE
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed547
8 juillet 1987
8 juillet 1987
F. de L. ayant refusé de signer l'acte authentique le C.E.R.P. l'a assigné pour faire déclarer la vente parfaite et dire que le jugement vaudrait acte de vente ; que M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad4
15 octobre 1975
15 octobre 1975
SOCIETE ANONYME COSSET SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ACCORD DU SYNDIC DE LA SOCIETE VENDERESSE; QU'UNE OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ETANT EXECUTOIRE APRES SON AVENEMENT ET LA VENTE
Source officielle2ème chambre 2ème section
66391ff3d94801f110a57bff
25 avril 2024
25 avril 2024
[A] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir dir été juger parfaite la vente parfaite du bien sis à Paris 16ème au situé [Adresse 1].
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e7b9
8 janvier 2002
8 janvier 2002
ayant fait perdre à l'agent immobilier une chance d'obtenir paiement de ses honoraires en renonçant sans motif légitime et pour simples convenances personnelles à poursuivre l'exécution forcée de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00765
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... s'opposant à cette levée d'option, la société Industries et finances partenaires l'a poursuivi aux fins de faire constater la vente parfaite ; Sur le premier moyen : Mais attendu que ce moyen
Source officiellecomm
61372415cd5801467741208b
24 juin 2003
24 juin 2003
X..., ès qualités un chèque de 570 000 francs en règlement du prix, la société Roux et Bernard avait concrétisé l'accord des parties sur la chose et le prix, ce qui avait rendu la vente parfaite à cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300578
13 mai 2009
13 mai 2009
démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour engager les vendeurs, l'acceptation par celle-ci des prix et conditions notifiés rend la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300630
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la vente parfaite au profit de la SAFER au prix de 307 000 euros et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui reçoit de la SAFER
Source officielleciv3
613724dccd58014677418f55
31 janvier 2007
31 janvier 2007
; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a déclaré parfaite la vente du fonds de commerce entre M.
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f63b8
18 février 1992
18 février 1992
X... a assigné le syndic et la propriétaire du local pour qu'il soit jugé que la vente était parfaite et que Mme Y... était tenue de lui consentir un nouveau bail ; que la société Le Français, cinéma Le
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 25 juin 2018, Mme [F] faisait connaître son souhait d'opter pour une vente sur adjudication. Estimant la vente parfaite, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300565
5 mai 2009
5 mai 2009
que par son assignation du 13 octobre 2000, la société JFP PARTICIPATIONS avait demandé à se voir donner acte de son engagement de régulariser l'acte après la libération des lieux et en déclarant la vente
Source officiellePage 18 sur 2975