perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 400,00 €, qu'il fait l'objet de mesures d'exécution d'autres créanciers et qu'en raison de la gravité de ses difficultés financières, il a mis sa maison en vente

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

pendant 24 mois devaient être versées dans l'attente de la vente d'un terrain appartenant au débiteur.

clefs ne saurait être justifié par consignation du solde du prix de vente ; que dès lors, en estimant, pour écarter la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T] au titre du retard de livraison,

[P] tout acte nécessaire à la vente du bien, - dire qu'il appartiendra au notaire chargé de la vente de procéder au paiement des dettes afférentes à l'immeuble, en particulier le règlement du solde du

X..., un produit détartrant à la société Andrey Alain Y..., cette dernière s'est refusée à payer le solde du prix au motif que le produit, mis en oeuvre par M.

convient de relever qu'en toute hypothèse, l'assiette du calcul du tarif réglementaire ne pouvait inclure la valeur des biens que les parties s'étaient déjà partagés de façon amiable, tels le prix de vente

intervenue 15 décembre 2011, soit [...]€, - le prix de la vente de l'appartement situé [...]                        

2010 ; 2°/ que la faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la

la succursale Saint John's Immobilier, laquelle n'était pas encore immatriculée au registre de commerce ; que par ailleurs Abdelkader Y... est intervenu seulement en qualité de rédacteur d'actes de vente

[Q] [J] en paiement du solde du prix de vente ; Attendu que Mme [M] [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 45 734,71 euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter

Le solde restant dû s’élève à la somme de 1202,43 euros.

et des ventes réalisées avec un rabais moyen de 70 % auprès d'un soldeur.

.) ; que, les époux Z... ayant été déclarés en liquidation des biens, les créanciers ont poursuivi la vente sur adjudication de l'appartement objet de la donation, sur le prix duquel, après distribution

du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie

[M] [R] et à Mme [E], - un décompte ayant suivi cette vente fixant le solde de prix revenant aux vendeurs à la somme de 81.306,62 euros, avec la précision suivante dans son en-tête : « Monsieur [M] [R

Y... et la MAF à lui payer le solde du prix de vente des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI sollicitait que M.

été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M.