l’achèvement des travaux ainsi qu’il était stipulé à l’acte de vente.

X..., ès qualités de syndic, ont assigné en paiement d'une indemnité la société ADIM à laquelle ils reprochaient sa défaillance dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société GTM Construction

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. K..., Mme L... et M. H... (les consorts K... L...

A... et Z..., ont, avec la société Sogepi et neuf autres personnes, constitué la SCI La Faîtière ayant pour objet "l'acquisition du terrain et la construction en vue de sa vente, en totalité ou par fractions

ainsi que les constructions existantes, les acheteurs devenant propriétaires des ouvrages au fur et à mesure de leur édification ; Attendu que l'examen de ces contrats de vente permet de considérer

antérieure au 31 décembre 1947 alors qu'ils ont acquis en 2004 un bien rénové et reconstruit dans le cadre d'une vente attestant d'une construction après le 31 décembre 1947.

; cet argument n'est pas fondé ; en effet, l'acte litigieux du 24 septembre 1991 est composé par une "déclaration et attestation" de Désiré Y... précisant le prix de vente et le financement qui est à

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 2023), la société Kleinfeld a cédé à la société Patrick Singer promotion, agissant au nom et pour le compte de la société civile de construction vente Bella Vita

non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et de la décision de préemption

Il n'est pas contestable qu'en 1950, la parcelle objet de la vente ne comportait aucune construction mais que le 17 avril 1996, date de son acquisition par la SCI L'Elodie, un cabanon de

Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

du terrain qualifié « à bâtir »n'était pas acquis ; que le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2011 annexé à l'acte authentique de vente énonçait que « l'opération sollicitée à savoir la construction

Les travaux de construction ayant été interrompus, M.

[F] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

; - lui donner acte de son engagement corrélatif de rembourser à la SAFER l'intégralité du prix de vente stipulé dans l'acte du 2 juillet 2007 ; - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction et de vente Résidence Saint-Vincent, société civile

Elle rappelle que le fait d’édifier une nouvelle construction sur le bien n’était pas une condition suspensive de la vente.

vente et allocation de dommages-intérêts. 3.