où Eddy Z... n'avait fait que se défendre, selon le jeune témoin Nordine, contrairement aux allégations que le prévenu a ensuite tenu à ses amis pour les convaincre de l'aider, dans sa volonté de se venger

Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette qui lui a été partiellement accordée à hauteur de 75 % par la CAF de la Haute-Garonne le 5 septembre 2023.

Ils relèvent que les défendeurs ne produisent aucune pièce afférente à la vente de leur maison.

Par courrier du 24 janvier 2024, la CAF a adressé à M. [P] une notification de suspicion de fraude. Par courrier du 22 février 2025, M. [P] a adressé à la CAF une demande de remise de dette.

[F], placé en liquidation judiciaire et représenté à l'acte de vente par M.

immobilier, le remboursement du prêt et le prix de vente réparti, puis à la somme de 330 € par mois, soit 110 € par enfant à la suite de ladite vente.

À défaut de livraison le 30 juin 2014, il était prévu, sauf cas de force majeure, que le prix de la vente deviendrait immédiatement exigible et la dation en paiement caduque. 4.

A l’occasion d’un nouveau contrôle du 22 juin 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée lui a notifié le 26 septembre 2022 un indu de RSA d’un montant de 4 074,87 euros.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que le prévenu a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats de vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA VENDEE, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée

la somme de 25.870,92 euros correspondait aux loyers versés à Mme [X] [T] en qualité de propriétaire par la CAF et ne pouvait être considérée comme le paiement du prix de vente de l'immeuble ; que la

) de la Haute-Garonne 2) de mettre à la charge de la CAF la somme de 240 euros au titre des frais de procès.

Par deux contrats du 1er janvier 2015, les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps ont confié à Mme S... un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente d'appartements, maisons

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion lui a demandé de reverser le montant de 18.318,09

caractère indu des prestations perçues ne fait pas obstacle au recouvrement par une caisse d'allocations familiales des sommes qu'elle estime avoir indûment versées, par retenues sur les échéances à venir

institutions de prévoyance Malakoff Médéric prévoyance, Malakoff Médéric retraite Arrco et Ocirp (les institutions de prévoyance) ont, par acte du 9 août 2016, fait pratiquer opposition sur le prix de vente

Il soutient que : - la CAF de l'Allier ne pouvait mettre à sa charge un indu dès lors qu'il se trouve placé en situation de surendettement auprès de la banque de France ; - la CAF de l'Allier a

valant vente et en l'absence de condition suspensive, la vente était définitive ; et que le comportement fautif de M.