Il apparaît ainsi que Mme [F] a commis une double faute de conduite en doublant des véhicules par la droite et en circulant sur une voie réservée aux bus.

application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que cependant, aux termes de l'article 4 de cette dernière, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de

Sur le fond, aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

MOTIFS DE LA DECISION : Si les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 permettent l’indemnisation des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs impliqués dans un accident de la circulation, l’article

Y..., qui a tenté de dépasser le véhicule de M. X... dans une intersection, a manqué de maîtrise en accélérant pour dépasser le véhicule de M.

Y..., a perdu le contrôle de son véhicule lorsque ce poids lourd a emprunté la voie centrale pour laisser le camion conduit par M.

été heurté par B... ; alors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 posant en principe que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré conduit par M.

des certificats d'immatriculation de 12 véhicules terrestres à moteur a été établi le 23 juin 2021 par Me [V], huissier de justice, et dénoncé à M.

motifs adoptés du jugement qu'il appartient à A..., conducteur du véhicule adverse, de réparer l'entier dommage qu'il a pu causer au conducteur du véhicule qu'il a heurté (c'est-à-dire C...) avec celui

écart sur la droite en roulant sur l'accotement herbeux, puis elle a donné un coup de volant pour revenir sur la chaussée ; qu'à la suite de cela, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a traversé

terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Z... venait de se rabattre après son dépassement lorsque le véhicule de M. X... a surgi à faible allure de la gauche et surtout que le motard a freiné aussitôt et de façon énergique.

été victime Madame F... épouse Z... n'est pas contestée ; que l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur

terrestre à moteur et lui ayant occasionné des dommages.

automobile ; qu'il a voulu à un moment rejoindre la D 163 sur sa gauche pour se rendre sur la commune de Lestiou ; que dans cette manoeuvre, son véhicule a été heurté sur le côté droit en son milieu -

X... sera jugé entier ; 1) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la vitesse

[M] [J], fonctionnaire de police et chauffeur du véhicule, a été mis en examen du chef de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une