Montpellier, un montant total brut de 22 722,79 euros ; que, dès lors, la perte de traitement effective subie par la victime est de 22 722, 79 euros moins la somme de 21 520, 98 euros, s'agissant de valeur

au-delà de la valeur retenue pour le partage, la plus-value étant minorée des frais et des travaux d’entretien et de rénovation effectivement supportés par lui (...)».

Il en déduit que la valeur de l'ensemble du mobilier dont Madame [K] [F] a bénéficié doit être rapportée aux opérations de partage.

Ces productions sont suffisantes pour établir propriété et valeur du bien.

à 840 000 F valeur 1999.

Dresser un état liquidatif des comptes entre copartageants, de la masse à partager, des droits des parties et de la composition des lots ; .

[Y] [L] s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif pour un premier motif tenant au fait que la valeur des biens retenue par le notaire est basée sur le rapport d'expertise du 15 mars 2002.

Ce texte dispose que : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.

liquidatif.

vénale des meubles meublants à une valeur nulle, - condamner la demanderesse aux entiers dépens.

Philippe Y..., qui demandait l'homologation de ce projet d'état liquidatif, d'établir que la valeur de l'immeuble indivis situé à Moncetz Longevas au jour le plus proche du partage correspondait à celle

de compte, liquidation et partage de Monsieur [T] [E] et Madame [P] [L], Dit que le notaire devra intégrer à l’actif de communauté les comptes suivants ouverts au nom de Monsieur [T] [E] :Un compte valeur

B) et toutes espèces sur les comptes courants bancaires ou postaux, comptes épargnes et titres ou valeurs immobilières.

Il convient donc de surseoir à statuer sur les demandes tendant fixer la valeur des deux biens indivis jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif.

H... admettait lui-même que la valeur retenue par le notaire en 2010 correspondait en réalité à la conversion en euros de l'estimation faite de l'immeuble en francs au décès de T...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme C... et a décidé de fixer la date de la jouissance divise au 27 septembre 2004 pour fixer à cette date la valeur

[L] [A] Maître [J], saisi du règlement des successions, a établi un projet d’état liquidatif le 24 juin 2022, puis dressé un procès-verbal de difficultés le 30 avril 2024, en raison des divergences entre

[H] doivent être supprimés de l'état liquidatif, - dire et juger qu'il n'y a pas à mentionner recelés par lui les articles 5 à 21 de l'état liquidatif, - dire et juger que les deux sommes de 46.000 €