chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie à la saisie et de tentative d'usage

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir courant octobre 1998 et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 2 millions de francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage

textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, subsidiairement, Christian Z... faisait encore valoir que les représentants légaux de la société Alliance Automobile avaient reconnu l'existence d'un usage

motifs que " le prévenu Jacques X... fait l'objet de poursuites,- d'une part, pour des faits d'escroquerie commis courant 1995 et le 26 juillet 1995 à Le Bourg d'Oisans par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

F... a sciemment commis le délit d'usage d'attestation falsifiée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir requalifié les faits d'usage de faux en usage d'attestation falsifiée

contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage

contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves Z..., Pierre X..., Jean Y..., notamment des chefs de faux et usage

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

. ; que le trouble apporté à l'ordre public a été sérieux, l'émotion causée par ces faits ayant été forte dans la population locale et notamment parmi les usagers de la route ; que les faits sont contestés

fondé de pouvoir au service de la société Koltes et, de " l'attestation délivrée par lui et produite devant la Cour, d'une part qu'aucun budget n'était prévu pour débarrasser le chantier des matériaux usagés

du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour faux et usages, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

chambre correctionnelle) en date du 25 avril 1990 qui les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, le premier pour faux en écriture privée, le second pour usage

qu'aurait fait Georges Z... ou la SARL SGPJ de la fausse qualité de syndic qu'ils n'auraient pu exercer à défaut de carte professionnelle ou en raison de l'origine frauduleuse de la carte attribuée, usages