D... et de sa fille Q...

à 108 700 euros la valeur du bien objet de la donation consentie par la défunte le 23 avril 1997, à M.

est un chemin rural appartenant à la collectivité de Saint-Barthélémy, sans constater que celui-ci était affecté à l'usage du public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996), que Mme Z..., qui s'était suspendue à une barre de traction fixée

tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de charges d'un local loué à usage

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

En tout état de cause, le délai pour former un déféré est de quinze jours à compter du jour où l'ordonnance déférée a été rendue, ce jour comptant dans ledit délai.

général de la société Colart, ne conteste pas la responsabilité éventuelle pouvant découler de ses fonctions ; que sur le fond, les incertitudes qui pouvaient exister concernant l'assimilation couleurs fines

Y... au maximum contractuellement fixé en contrepartie du principe de l'honoraire de résultat et en refusant de fixer la rémunération de M.

travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur : traitement fixe

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 28 novembre 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a prêté son concours financier à l'édification d'un groupe d'immeubles à usage

et la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifiait pas du caractère professionnel des kilomètres pour lesquels elle versait des indemnités kilométriques

[C], propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné M.

-F...et G...à Versailles ; - " un testament daté du 24 octobre 1991, instituant légataire universelle la fille adoptive de Suzanne C..., Christine B...

locaux en cours, les juges du fond ne peuvent écarter le bénéfice d'un usage constituant une cause d'irresponsabilité sans constater que le prévenu a eu une connaissance effective de sa caducité ; qu'aucune

n'est pas précisée à l'acte notarié, il est constant que le permis de 1990 concernait une construction de 36 m et que, pour obtenir l'autorisation d'agrandir ou modifier l'autre construction existante

Par l’intermédiaire de son mandataire, le Cabinet LAUGIER FINE, la SIFER a donné à bail à la société [Q] [G] suivant contrat du 25/01/2024 des locaux à usage commercial comprenant : L’entier rez-de-chaussée

Madame [Y] [G], petite fille de Monsieur [V] [W], est devenue propriétaire du bien immobilier loué.